Commercial Lease Verbal Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal, first correcting a material error in the lower court's ruling to reflect the intended disposition, and then upholding the finding that a company held a verbal nine-year commercial lease dating from May 4, 1999, based on evidence of occupancy since May 1, 1999, and the lessors issuing rent receipts specifying "rent for the rental of a shop," which sufficiently demonstrated mutual agreement on the object and price of the lease, thereby rendering the remaining grounds of appeal unfounded or factually lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Verbal Agreement Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the correction of a material error in the operative part of the contested decision.
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle affectant le dispositif qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cet arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'existence d'un bail écrit au profit de M. Y... à compter du 29 avril 1999 excluait que la société Tendance temps danse ait pu bénéficier depuis le 4 mai 1999 d'un bail verbal sur les mêmes locaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Tendance temps danse avait occupé les lieux dès le 1er mai 1999 et relevé que les bailleurs l'avaient toujours considérée comme locataire, lui ayant délivré depuis le 4 mai 1999 des quittances intitulées "quittances de loyer" avec la mention "pour la location d'une boutique ... à Paris 18e", ce qui manifestait un accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Tendance temps danse était titulaire depuis le 4 mai 1999 d'un bail verbal ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société Tendance temps danse était titulaire d'un bail verbal depuis le 4 mai 1999, le moyen manque en fait de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le deuxième chef de dispositif de l'arrêt attaqué sera remplacé par la phrase suivante : "Dit la société Tendance temps danse titulaire sur les locaux litigieux d'un bail verbal de neuf ans à effet du 4 mai 1999 soumis au statut des baux commerciaux et la dit donc recevable en ses demandes" ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la cour d'appel de X..., 16e chambre, section A, RG 02/10639 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.