Unjustified Dismissal Before Liquidation and Claim Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the finding that an employee's dismissal, occurring before the opening of collective proceedings against the employer, lacked real and serious cause, and subsequently fixed the employee's claim in the liquidation and ordered the liquidator to reimburse unemployment benefit agencies for three months of payments. The high court partially quashed this decision because the judgment opening collective proceedings prohibits creditors from pursuing legal actions seeking monetary judgments against the debtor for pre-judgment claims, thereby concluding that the appellate court improperly ordered the liquidator to reimburse the agencies when the agencies' claim originated before the opening of the proceedings; accordingly, the high court fixed the unemployment agencies' claim directly in the judicial liquidation for the relevant amount instead of remitting the issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-4 du Code du travail, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Unjustified Dismissal Before Liquidation and Claim Reimbursement: The high court partially quashed this decision because the judgment opening collective proceedings prohibits creditors from pursuing legal actions seeking monetary judgments against the debtor for pre-judgment claims, thereby concluding that the appellate court improperly ordered the liquidator to reimburse the agencies when the agencies' claim originated before the opening of the proceedings; accordingly, the high court fixed the unemployment agencies' claim directly in the judicial liquidation for the relevant amount instead of remitting the issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for partial cassation without referral after the Court found a violation of law.
These articles were violated because the Court of Appeal ruled on a creditor's action (for unemployment benefits reimbursement) after the opening of collective proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et qu'il résultait de ses constatations que la créance de l'ASSEDIC était née avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements Serrière la créance de l'ASSEDIC à hauteur de trois mois des indemnités de chômage versée à M. X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.