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05-11835 Généré par l'IA

Construction Company Insurance Coverage Appeal Dismissal

Numéro de cause 05-11835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed appeals challenging a decision that upheld the liability insurance coverage of a construction company for property damage occurring after completion, based on general civil liability articles, where the damage was not demonstrated to result from a conscious and deliberate breach of professional standards, and where the specific insurer only covered ten-year structural liability and no direct construction contract existed between the insured company and the claimant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Insurance Coverage Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur entreprises de construction assurance directe extinction des prestations d'assurance couverture d'assurance compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order one party to pay costs (indemnities) to other parties.
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90-13803
Insurance Company Appeal Dismissed Over Construction Damage Coverage
05-15041
Insurance Coverage Denial for Construction Damages Appeal Rejection
98-22752
Construction Company v. Insurer Regarding Ten-Year Liability Coverage
90-16545
Insurance Coverage Dispute Over Construction Damages
12-19455
Insurer Liability Appeal Based on Contractual Exclusion of Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order one party to pay costs (indemnities) to other parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs et leurs assureurs subrogés agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ne garantissait que la responsabilité décennale de la société Ywanne et qu'aucun contrat de construction n'existait entre celle-ci et M. X..., et, d'autre part, qu'ayant constaté que les condamnations mises à la charge des constructeurs et de leurs assureurs avaient trait à la réparation des préjudices pécuniaires causés à autrui, consécutifs à des dommages matériels, après achèvement des travaux, dont il n'est pas démontré qu'ils résultaient d'une inobservation consciente et délibérée ou inexcusable des règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir la garantie de l'assureur de responsabilité civile de la société Ywanne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par un motif non critiqué, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs et leurs assureurs subrogés agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que la CIAM ne garantissait que la responsabilité décennale de la société Ywanne et qu'aucun contrat de construction n'existait entre celle-ci et la société Hindie, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF), la somme de 1 500 euros à Mme Y..., la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26/28, rue des Morteaux à Antony, la somme de 1 800 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; rejette les autres demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.