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05-11827 Généré par l'IA

Discolored Flooring Material Impairing Quality Control Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 05-11827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the discoloration of a white floor covering, which had been expressly specified in the order, constituted damage affecting the intended purpose of the work because the altered color prevented effective quality control of the plastic materials used in furniture manufacturing. The appellate court's finding that this defect harmed the destination of the structure was deemed a lawful justification for the ruling against the appellant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discolored Flooring Material Impairing Quality Control Upheld by Cassation Court: The appellate court's finding that this defect harmed the destination of the structure was deemed a lawful justification for the ruling against the appellant.

Mots-clés

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motifs de cassation marques de couleur consentement et validité au fond défauts de construction matériaux de construction motif de révision

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award damages (Article 700 costs) to the winning party.
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12-20848
Flooring Installer Liability for Resin Floor Defects Upheld
05-13269
Flooring Defects Expertise Extension Overturned
10/00126
Tile Detachment Due to Manufacturing Defect: Hidden Vice and Damages Affirmed
98-23241
Flooring Defect Liability and Insurance Coverage Dispute
20-11920
Hotel Cladding Discoloration Warranty Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award damages (Article 700 costs) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la couleur blanche du revêtement de sol avait été expressément spécifiée lors de la commande et que l'altération de cette couleur ne permettait pas un contrôle efficace de la coloration des feuilles et fibres en matières plastiques fabriquées par la société Hummer plastiques et utilisées par elle dans la fabrication de meubles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce dommage portait atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Szymanski France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Szymanski France à payer à la société Hummer plastiques la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Szymanski France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.