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04-16737 Généré par l'IA

Seller Appeal on Annulment vs. Rescission in Fraudulent Car Sale

Numéro de cause 04-16737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the sale of a car that had been previously damaged, leading the buyer to sue the seller for annulment of the sale based on fraudulent misrepresentation (dol) or, alternatively, for rescission. The appellate court found the seller guilty of fraudulent concealment justifying annulment under the Civil Code, yet its final order decreed rescission, ordering the seller to reimburse the price upon the buyer returning the vehicle. The high court rejected the seller's appeal, which argued a contradiction between the court's reasoning (annulment) and its final order (rescission), holding that the seller had no standing to complain about a mere terminological error that did not influence the final outcome of the dispute.

Regeste Legislator

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article 1117 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Seller Appeal on Annulment vs. Rescission in Fraudulent Car Sale: The appellate court found the seller guilty of fraudulent concealment justifying annulment under the Civil Code, yet its final order decreed rescission, ordering the seller to reimburse the price upon the buyer returning the vehicle. The high court rejected the seller's appeal, which argued a contradiction between the court's reasoning (annulment) and its final order (rescission), holding that the seller had no standing to complain about a mere terminological error that did not influence the final outcome of the dispute.

Mots-clés

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annulation civile acheteur garantie du vendeur qualité pour recourir atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1117 du Code civil
s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en conséquence, condamné M.
REJETTE le pourvoi
This is the main order ruling on the appeal, resulting in its rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the order concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the order concerning the rejection of the request for costs under the relevant law regarding legal aid/assistance.
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94-16570
Intermediate Seller Indemnification in Vehicle Sale Annulment Based on Fraudulent Misrepresentation
07/00493
Buyer v. Seller: Rescission Based on False Repair Affirmation
73-11817
Used Car Sale Rescission and Damages Due to Engine Wear and Odometer Tampering
00-10224
Buyer v. Seller: Concealment of Prior Vehicle Accident
91-12553
Buyer's Claim for Rescission Over Damaged Vehicle Denied on Grounds of Unproven Hidden Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order ruling on the appeal, resulting in its rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the order concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the order concerning the rejection of the request for costs under the relevant law regarding legal aid/assistance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a vendu un véhicule automobile à M. Da Y... ; que ce véhicule ayant été accidenté auparavant, M. Da Y... a assigné M. X... en annulation de la vente pour dol et subsidiairement en résolution de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) après avoir retenu dans ses motifs que M. X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en conséquence, condamné M. X... à rembourser à M. Da Y... le prix de vente et dit que ce dernier devra en contrepartie restituer le véhicule ;

Attendu que M. X..., qui reproche à l'arrêt attaqué une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est dépourvu d'intérêt à se prévaloir d'une simple erreur de terminologie commise par la cour d'appel dès lors que cette erreur n'a exercé aucune influence sur la solution donnée au litige ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ricard, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.