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05-11371 Généré par l'IA

Disputed Supplier Payments Upheld on Appeal

Numéro de cause 05-11371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision concerning disputed payments allegedly made to suppliers on behalf of another company, where the appellate court found that proof of payment for supplies subsequent to a down payment acknowledgment signed by the debtor company was not established; the Court of Cassation upheld this finding, ruling that the appellate court had appropriately assessed the facts without altering the scope of the dispute or violating the principle of contradiction, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens; Disputed Supplier Payments Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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preuve de paiement objet du litige procédure antisubvention maintien du paiement du salaire validité du contrat exécution d'une sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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21/005801
Supplier Provisional Payment Claim Against Debtor Company Upheld on Appeal
88-11299
Supplier Payment Dispute Over Disputed Accounting Records
08-21225
Debtor Access to Supplier Records Upheld in Continuation Plan Dispute
95-13558
Appeal Regarding Invoice Payment Dispute Rejected
92-16384
Appeal Against Payment Obligation Based on Opposing Party's Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Midi Pyrénées à payer à la société Bosphore la somme de 2 000 euros

This provision is cited for the award of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Giraud Midi Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colomiers Habitat ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les versements allégués par la société Giraud Midi Pyrénées, à des fournisseurs de la société Bosphore, pour le compte de cette dernière, étaient discutés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que, postérieurement à la date du bon d'acompte contresigné par la société Bosphore, le paiement de fournitures n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Midi Pyrénées à payer à la société Bosphore la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Giraud Midi Pyrénées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.