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05-15169 Généré par l'IA

Spousal Usufruct as Compensatory Allowance Lacks Legal Basis Without Capital Valuation

Numéro de cause 05-15169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had awarded a spouse the usufruct of the other spouse's separate property as a compensatory allowance without fixing the capital amount of this benefit. The Court reasoned that under the applicable law (Articles 274 and 275), when a judge grants a compensatory allowance in the form of a capital payment, the amount must be explicitly determined, regardless of the form of the payment, meaning the failure to fix the value of the usufruct constituted a lack of legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Usufruct as Compensatory Allowance Lacks Legal Basis Without Capital Valuation: The Court reasoned that under the applicable law (Articles 274 and 275), when a judge grants a compensatory allowance in the form of a capital payment, the amount must be explicitly determined, regardless of the form of the payment, meaning the failure to fix the value of the usufruct constituted a lack of legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire usufruit bien réservé acquêts revenu hypothétique du conjoint moyen de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article appears in the context of assessing the first branch of the sole ground of appeal, which the court ultimately found insufficient to admit the appeal, but it is not the decisive basis for the cassation itself.
Condamne Mme X... aux dépens
The final order imposes costs on Mme X...
Généré par l'IA
11-11188
Spousal Compensatory Allowance Valuation Dispute
96-16314
Spousal Compensatory Allowance Rejection Insufficiently Reasoned
14-29630
Spousal Support Calculation and Property Rights in Compensation Award
12-17447
Divorce Decree Upheld, Compensatory Allowance Vacated for Lack of Legal Basis
16-22872
Divorce Compensation Payment Amount Lacking Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 274 et 275 dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004

The court based the cassation on the failure of the Court of Appeal to fix the amount of the compensatory allowance when awarding usufruct.

article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article appears in the context of assessing the first branch of the sole ground of appeal, which the court ultimately found insufficient to admit the appeal, but it is not the decisive basis for the cassation itself.

Condamne Mme X... aux dépens

The final order imposes costs on Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que les griefs contenus au moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur ce même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 274 et 275 dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, il doit quelles qu'en soient les modalités en fixer le montant ;

Attendu que la cour d'appel a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble sis à Eauze (Gers), bien propre de M. Y..., sans en fixer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.