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03-44847 Généré par l'IA

Successor in Interest v. Lower Court Decision on Cassation Appeal

Numéro de cause 03-44847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal brought by the successor in interest of a deceased party against a lower court decision, where the court affirmed that the appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to challenging the lower court's ruling for non-conformity with the law. Because the grounds raised in the appeal failed to establish any such non-conformity with legal rules, the Court of Cassation rejected the appeal and ruled on costs.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor in Interest v. Lower Court Decision on Cassation Appeal: Because the grounds raised in the appeal failed to establish any such non-conformity with legal rules, the Court of Cassation rejected the appeal and ruled on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation constatation de la qualité d'héritier revirement de jurisprudence dépens perte de l'intérêt digne de protection expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rejecting the appeal because the claimed errors did not constitute a failure to conform the decision to the law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request for costs/fees made by Mme Z...
Généré par l'IA
14-23767
Successors' Withdrawal of Appeal in Cassation Court
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
05-10723
Estate Succession Dispute Regarding Testamentary Dispositions
90-16087
Heirs v. Limited Liability Company: Dismissal of Cassation Appeal for Insufficient Grounds
18-18691
Heirs' Right to Appeal Aggravated Guardianship Order Post-Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rejecting the appeal because the claimed errors did not constitute a failure to conform the decision to the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request for costs/fees made by Mme Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Yves X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'ayant droit à la succession de Thérèse Y..., veuve X... ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.