Employee Compensation Upon Requalification of Fixed-Term Contracts: Cumulative Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired through a series of fixed-term contracts sued her employer, seeking payment for overtime and the lump-sum indemnity stipulated under a specific Labor Code article, following the requalification of her contracts into an indefinite-term contract. The employer argued on appeal that the lump-sum indemnity for illicit use of fixed-term contracts should not be cumulative with other damages awarded upon termination, such as indemnities for contract requalification or unfair dismissal, asserting only the most favorable compensation should apply. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the relevant Labor Code article does not prevent the cumulative application of the stipulated lump-sum indemnity with other indemnities due upon termination, with the sole exception of the statutory or conventional severance pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10 du Code du travail; Employee Compensation Upon Requalification of Fixed-Term Contracts: Cumulative Indemnities: The employer argued on appeal that the lump-sum indemnity for illicit use of fixed-term contracts should not be cumulative with other damages awarded upon termination, such as indemnities for contract requalification or unfair dismissal, asserting only the most favorable compensation should apply. The Supreme Court rejected this argument, reasoning that the relevant Labor Code article does not prevent the cumulative application of the stipulated lump-sum indemnity with other indemnities due upon termination, with the sole exception of the statutory or conventional severance pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the indemnity provided by this article is cumulative with other indemnities, which was the subject of the dispute.
This article was invoked by the appellant regarding the calculation of the cumulative indemnity, forming the basis of the substantive issue reviewed.
This article was explicitly cited in the appellant's grievance concerning the non-cumul of indemnities.
The court explicitly refers to the exception regarding the cumulative nature of the indemnity established by this article.
The court explicitly refers to the indemnity provided for by this article in justifying the cumulation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ;
Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'ainsi, en cumulant les indemnités de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et les indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées se cumulaient ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sarrazyn aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille six.