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03-47857 Généré par l'IA

Employee Priority for Re-employment Over Union Accord

Numéro de cause 03-47857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons following the closure of her workplace for reconstruction, secured an agreement documented in an Inspector of Labor's report granting her an explicit priority for re-employment upon the establishment's reopening. The employer subsequently refused re-employment, and the lower court dismissed the employee's claim for damages, reasoning that the agreement was subordinate to a prior accord with unions which the employee did not satisfy. The high court quashed this decision, holding that the appellate court improperly reinterpreted the clear and unequivocal commitment of a simple priority of re-employment recorded in the conciliation report, thereby violating the principle that agreements must be respected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Priority for Re-employment Over Union Accord: The employer subsequently refused re-employment, and the lower court dismissed the employee's claim for damages, reasoning that the agreement was subordinate to a prior accord with unions which the employee did not satisfy. The high court quashed this decision, holding that the appellate court improperly reinterpreted the clear and unequivocal commitment of a simple priority of re-employment recorded in the conciliation report, thereby violating the principle that agreements must be respected.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail reconstruction économique réquisition des travailleurs rétablissement des indemnités chômage licenciement abusif suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This provision was the main ground for cassation because the Court of Appeal misinterpreted the terms of the conciliation agreement.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff under this provision.
Généré par l'IA
93-45047
Employee Priority Re-employment Dismissal Dispute
96-44294
Employee Dismissal and Failure to State Re-employment Priority Rights
91-44213
Employee v. Employer Regarding Priority Re-employment Right Post-Dismissal
09-43217
Employee Dismissal and Re-employment Priority Appeal
91-44490
Employee Appeal Regarding Dismissal Procedure and Re-employment Priority Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This provision was the main ground for cassation because the Court of Appeal misinterpreted the terms of the conciliation agreement.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef comptable à la Société des hôtels tahitiens, a été licenciée le 9 mai 1997 pour un motif économique tiré d'un arrêt des activités, avant démolition et reconstruction, de l'établissement où elle travaillait ; qu'entre elle et l'employeur a été conclue le 12 juin 1997 une conciliation constatée par un procès-verbal de l'inspecteur du Travail mentionnant notamment "l'engagement de l'entreprise de faire bénéficier la salariée d'une priorité de réembauchage lors du redémarrage de l'activité de l'établissement " ;

que la société ayant refusé de la réembaucher, Mme X... l'a attraite en justice aux fins de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que le procès-verbal ne la fait pas bénéficier d'avantages spécifiques et s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu le 7 février 1997 entre la société et les organisations syndicales et prévoyant pour des salariés, objet avant elle d'un licenciement collectif pour des motifs identiques, une priorité de réembauchage assortie de conditions déterminées par référence aux dispositions de la convention collective applicable, conditions non remplies par l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de conciliation constatait un engagement pur et simple de l'employeur de faire bénéficier la salariée d'une priorité de réembauchage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la Société des hôtels tahitiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.