Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-47819 Généré par l'IA

Sales Representative Dismissal and Unpaid Commissions Dispute

Numéro de cause 03-47819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An exclusive sales representative resigned, attributing the termination to the employer's failure to provide the means to work and to pay him, leading the employee to sue for damages related to the termination and unpaid commissions. The Supreme Court rejected the appeal filed by the employing company, which contested the lower court's finding that the termination was attributable to the employer, affirming the employer's liability for severance pay, damages for abusive dismissal, and other related sums, and upholding the dismissal of a procedural ground concerning an entity not targeted by the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 985 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Dismissal and Unpaid Commissions Dispute: The Supreme Court rejected the appeal filed by the employing company, which contested the lower court's finding that the termination was attributable to the employer, affirming the employer's liability for severance pay, damages for abusive dismissal, and other related sums, and upholding the dismissal of a procedural ground concerning an entity not targeted by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ responsabilité contractuelle pour les auxiliaires travail non rémunéré courtier indemnité pour perte de gain comptoir de vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 985 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the third ground of appeal because the appeal was not directed against ASSEDIC.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay the applicant a sum for costs under this article.
Généré par l'IA
97-40667
Sales Representative Commissions Dispute
84-42193
Sales Representative v. Employer: Wrongful Termination and Commission Dispute
03-45752
Sales Representative Commission Dispute and Contract Termination
98-41951
Sales Representative Dismissal and Notice Compensation Dispute
89-42088
Sales Representative Dismissal and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 985 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the third ground of appeal because the appeal was not directed against ASSEDIC.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay the applicant a sum for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Nivo Concept le 1er novembre 1989 en qualité de VRP exclusif ;

qu'il a démissionné le 8 février 2001 imputant la rupture à l'employeur qui aurait manqué à ses obligations principales de lui fournir les moyens de travailler et de le payer ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2003), motifs pris de défaut de base légale et de dénaturation des moyens, d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de commissions et congés payés, de rappel sur congés payés ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre l'ASSEDIC ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nivo Concept aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nivo Concept à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.