CDD Requalification to CDI Requires Employee Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker hired under a written fixed-term contract (CDD) sued after termination, claiming the employment actually began earlier under an oral, thus presumed indefinite-term contract (CDI); the lower court sided with the employee, ruling that the subsequent CDD could not retroactively change the already established CDI status because the original contract lacked the required writing. The high court overturned this decision, reasoning that while a judge determines the contract's legal nature, the provisions governing CDDs (designed for employee protection) prevent a judge from *sua sponte* requalifying a CDD into a CDI unless the employee specifically requests it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; CDD Requalification to CDI Requires Employee Request: The high court overturned this decision, reasoning that while a judge determines the contract's legal nature, the provisions governing CDDs (designed for employee protection) prevent a judge from *sua sponte* requalifying a CDD into a CDI unless the employee specifically requests it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the lower court violated this article by automatically requalifying a fixed-term contract into an indefinite-term contract without the employee's request.
The Court of Cassation cited this article as one of the texts violated by the lower court's decision concerning the judge's power to qualify the nature of the contract.
This article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat, selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois qui a été rompu le 19 septembre 2001 ; que l'employeur l'ayant considérée comme démissionnaire, la salariée, soutenant avoir pris effectivement ses fonctions le 1er juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire que le contrat conclu entre les parties était un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, après avoir constaté que la relation de travail avait commencé à la date du 1er juin 2001, dans le cadre d'un contrat de travail non écrit, retient que, faute d'écrit, il est présumé conclu à durée indéterminée, nonobstant la signature le 1er septembre 2001, d'un contrat à durée déterminée de 24 mois qui n'est pas de nature à venir remettre en cause le caractère indéterminé déjà acquis de la relation salariale ;
Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.