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04-17027 Généré par l'IA

Mother's Appeal Against Garnishment of Death Benefit Proceeds Fails

Numéro de cause 04-17027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a mother against a lower court's decision to uphold a garnishment order, executed via a third-party debt collection against capital owed to her following her husband's death, to satisfy a judgment obtained by the guardian of her son. The high court rejected the appeal, reasoning that it was incumbent upon the appellant to prove the facts supporting her claim, and the lower court had not erred in finding that the documents submitted failed to establish that the capital due was a death benefit covered under the specific social security insurance scheme cited in her challenge.

Regeste Legislator

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article L. 361-5 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Mother's Appeal Against Garnishment of Death Benefit Proceeds Fails: The high court rejected the appeal, reasoning that it was incumbent upon the appellant to prove the facts supporting her claim, and the lower court had not erred in finding that the documents submitted failed to establish that the capital due was a death benefit covered under the specific social security insurance scheme cited in her challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale demande de prestation d'assurance recouvrement saisie de salaire rente d'orphelin de mère bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 361-5 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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15-20056
Concubine's Claim for Death Benefit Reimbursement Rejected Due to Lack of Standing
JURITEXT000006978944
Sister Seeks Reimbursement for Mother's Upkeep Denied on Appeal
2101495
Widow Fails to Annul Social Benefits Debt Collection Based on Financial Hardship
97-15414
Widow's Appeal Regarding Spousal Death Benefits and Defective Summons Procedure
93-15894
Insurance Company Appeal on Death Benefit Payment Rejected as Abusive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

la Cour de Cassation en date du 3 juin 2004.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Christophe Vast. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 4 mars 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 août 2003), que Mme X..., ès qualités de gérante de tutelle de M. Christophe Y..., a, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive du 29 mai 1998, fait procéder à une saisie-attribution sur le capital dû par l'IPSA, à Mme Y..., mère de M. Y..., ensuite du décès de son mari ;

Attendu que Mme Y... fait grief d'avoir rejeté son recours ;

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

D'où il suit que les juges du fond qui, loin de refuser de statuer, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, opposé à Mme Y... que les documents produits au soutien de sa demande n'établissaient pas que l'organisme débiteur du capital litigieux versait des prestations dont la nature et le régime s'inscrivaient dans celui de l'assurance-décès institué par l'article L. 361-5 du Code de la sécurité sociale, n'ont pas encouru le grief allégué ;

Et attendu que les deux premières branches du moyen s'attaquent à un motif surabondant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.