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03-47672 Généré par l'IA

Improper Use of Fixed-Term Contracts in Year-Round Operations

Numéro de cause 03-47672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that fixed-term contracts were improperly used because the company's chocolate manufacturing activity was not seasonal, meaning the contracts, intended for the preparation and packaging of year-round products, served to permanently fill positions integral to the company's normal and ongoing operations.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Use of Fixed-Term Contracts in Year-Round Operations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de durée déterminée activité saisonnière interprétation du contrat contrat de restauration non-renouvellement du contrat contrat de durée

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the requests based on this article when ruling on costs.
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99-43871
Seasonal Contract Conversion to Indefinite Term
98-83863
Labor Code Infractions: Fixed-Term Contract Abuse Appeal Rejected
90-41587
Employee Termination under Seasonal Fixed-Term Contract
12/00815
Successive Fixed-Term Contracts in Seasonal Agricultural Work
08-44630
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Term

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the requests based on this article when ruling on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité de fabrication de chocolats de l'entreprise ne présentait pas un caractère saisonnier et que les contrats à durée déterminée considérés, conclus pour la préparation et le conditionnement de produits fabriqués durant toute l'année, étaient destinés à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cafés Chocolats Voisin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.