Former Employee Wage Claim Rejected Due to Unbinding Commitment and Subsequent Legislation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee sued to recover unpaid wages for hours worked between January and May 2000, claiming entitlement based on a unilateral commitment made by the employer's director during an works council meeting concerning the implications of new Supreme Court jurisprudence on remuneration. The court rejected the appeal, reasoning that the director's analysis during the council meeting did not constitute a binding unilateral commitment, especially since any financial commitment required approval from the supervisory authority, and further, that the intervening 2003 legislation, enacted due to compelling public interest reasons concerning the sustainability of public health and social protection services affected by the new jurisprudence, governed the situation as the initial claim was not yet adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Employee Wage Claim Rejected Due to Unbinding Commitment and Subsequent Legislation: The court rejected the appeal, reasoning that the director's analysis during the council meeting did not constitute a binding unilateral commitment, especially since any financial commitment required approval from the supervisory authority, and further, that the intervening 2003 legislation, enacted due to compelling public interest reasons concerning the sustainability of public health and social protection services affected by the new jurisprudence, governed the situation as the initial claim was not yet adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de l'association du Prado de Saône-et-Loire, soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi, le 6 décembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai 2000 ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 6 novembre 2003), de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs tirés d'une violation par l'employeur d'un engagement unilatéral pris devant le comité d'entreprise ;
Mais attendu, d'abord, que ne saurait constituer un engagement unilatéral de l'employeur, la seule analyse, en réunion du comité d'entreprise, des conséquences à tirer sur la rémunération des salariés de l'entreprise, d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, alors que le directeur de l'association ne pouvait, seul, prendre aucun engagement financier sans l'aval de l'autorité de tutelle ;
Attendu, ensuite, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.