Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-14674 Généré par l'IA

Cost Taxation Prescription Period and Acknowledgment of Non-Payment

Numéro de cause 04-14674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest the admissibility of a request for the taxation of costs incurred by a representative firm in a prior proceeding, arguing the claim was time-barred under the abbreviated prescription period of Article 2273 of the Civil Code, following the denial of his appeal in the main case. The court rejected the claim, reasoning that the abbreviated prescription, which presumes payment, is inapplicable when the debtor acknowledges the non-payment of the debt, as the litigant's action challenging the cost verification as prescribed inherently admitted that the costs had not yet been settled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2273 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile; Cost Taxation Prescription Period and Acknowledgment of Non-Payment: The court rejected the claim, reasoning that the abbreviated prescription, which presumes payment, is inapplicable when the debtor acknowledges the non-payment of the debt, as the litigant's action challenging the cost verification as prescribed inherently admitted that the costs had not yet been settled.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement reconnaissance de dette prescription bénéfice procès fiscal mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2273 du Code civil
a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs for the appeal.
articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
07/00912
Legal Cost Recovery Prescription Period Dispute
JURITEXT000006947226
Attorney Cost Taxation Prescription Period Determination
21/003701
Attorney Fee Taxation Prescription Interrupted by Acknowledgment of Debt
2300669
Tax Obligation Discharge Denial Due to Untimely Prescription Claim
2107345
Tax Obligation Prescription Claim Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs for the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties

This article was cited to rule on the requests for indemnity for legal expenses between parties (Article 700).

articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited regarding the signing and pronouncement of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avoir donné aux parties en appilcation de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 18 mars 2004), que le pourvoi de M. X... contre un arrêt du 17 décembre 1999 qui l'avait condamné aux dépens ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002, la SCP Tetelin Marguet de Surirey, avoués (la SCP), qui avait occupé dans l'instance pour la Société générale et avait été autorisée à recouvrer ses frais et émoluments en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, a obtenu du greffier en chef le 6 juin 2003 un certificat de vérification de dépens pour le montant de 2 947,97 euros ; que M. X... a formé un recours en invoquant la prescription de la demande de taxe par application de l'article 2273 du Code civil ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours ;

Mais attendu que, reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. X..., qui ne contestait pas le montant des dépens vérifiés, avait, par sa lettre du 27 novembre 2003 formant demande d'ordonnance de taxe en application des articles 706 à 708 du nouveau Code de procédure civile, réclamé que la demande de vérification de dépens de la SCP soit déclarée irrecevable comme prescrite, que soit annulé le certificat de vérification et qu'il soit dit sans effet ; qu'ayant reconnu, par là même, le non-paiement de la créance de frais et émoluments de la SCP, il n' était donc pas recevable à en invoquer la courte prescription ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués par le moyen, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.