Employee Resignation vs. Dismissal Compensation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that ordered an employer to pay an employee compensation for notice and associated paid leave after the lower court had reclassified the employee's resignation as a dismissal without real and serious cause. The Supreme Court reasoned that the lower court erred by awarding these indemnities because it had previously established that the employee had submitted her resignation effective at the end of the notice period, thereby indicating the notice had been performed and paid for, which precluded a claim for compensation under the relevant labor code article. The Supreme Court then ruled against the employee on those specific claims without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail, article L. 122-6 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Resignation vs. Dismissal Compensation Ruling: The Supreme Court reasoned that the lower court erred by awarding these indemnities because it had previously established that the employee had submitted her resignation effective at the end of the notice period, thereby indicating the notice had been performed and paid for, which precluded a claim for compensation under the relevant labor code article. The Supreme Court then ruled against the employee on those specific claims without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the reversal concerning the employee's right to claim indemnity.
This procedural article authorized the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi) after partial cassation.
This article was used by the dispositive to rule on the rejection of requests made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 6 février 1992 par la société Inox Center en qualité de tourneur sur commandes numériques, a donné sa démission le 30 octobre 2000 à effet au 31 décembre 2000 ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que par application de l'article L. 122-6 du Code du travail la salariée est fondée à réclamer une indemnité de préavis à hauteur de 3 805,13 euros, ce quantum n'ayant pas été utilement contesté par l'ex-employeur, ainsi que les congés payés s'y rapportant soit 380,51 euros ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait précédemment relevé que la salariée avait donné sa démission le 31 octobre 2000 avec effet au 31 décembre, ce dont il résultait que la salariée avait exécuté son préavis qui lui avait été payé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Inox Center à payer à Mme Y... les sommes de 3 805,51 euros et 380,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ;
Déboute Mme Y... de ces chefs de demandes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.