Creditor Bank Appeal on Over-Indebtedness Declared Inadmissible Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that the appeal filed by the creditor bank against a judgment concerning over-indebtedness was inadmissible because the filing documents, submitted on September 2, 2004, failed to include a summary of the grounds for cassation, and the required formal brief stating these grounds was not subsequently filed with the registry within the three-month deadline established by the relevant procedural article, leading the court to declare the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Bank Appeal on Over-Indebtedness Declared Inadmissible Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to failure to submit the statement of grounds.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Banque populaire Toulouse Pyrénées s'est pourvue le 2 septembre 2004 contre le jugement rendu le 28 juin 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mirande, statuant en matière de surendettement ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.