Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10429 Généré par l'IA

Investor Suit Against Bank for Investment Advice Negligence (Expertise Granted)

Numéro de cause 05-10429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs, alleging significant losses on stock market operations between 2000 and 2002 due to the defendant bank's breach of its duties to advise, inform, and assist, sought an investigative measure under article 145 of the Code of Civil Procedure to establish the bank's errors and quantify their damages. The bank appealed the lower court's decision granting this expertise, arguing it lacked necessary motivation and failed to demonstrate a legitimate interest as required by the article. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation after a detailed analysis of the facts and parties' claims, had correctly determined that the mission's scope established the requisite legitimate interest for ordering the investigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 145 du nouveau Code de procédure civile; Investor Suit Against Bank for Investment Advice Negligence (Expertise Granted): The bank appealed the lower court's decision granting this expertise, arguing it lacked necessary motivation and failed to demonstrate a legitimate interest as required by the article. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, exercising its sovereign power of appreciation after a detailed analysis of the facts and parties' claims, had correctly determined that the mission's scope established the requisite legitimate interest for ordering the investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil en placement banque d'investissement droit bancaire procédure d'instruction de la demande atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning the allocation of legal costs.
Art. 145 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis invoked by the original plaintiffs for requesting the preliminary investigative measure (expertise) which the Court of Cassation upheld the ordering of.
Généré par l'IA
99-11397
Appeal Regarding Compensation for Losses from Speculative Stock Operations and Bank Advice
19-13545, 19-16135
Investor Suit Against Bank for Breach of Vigilance Duty Regarding Fund Investments
11-27185
Investor Loss Claims Against Bank Upheld
10-15102
Sophisticated Investor Stock Losses No Bank Liability
91-17777
Investment Fraud and Bank Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning the allocation of legal costs.

Art. 145 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis invoked by the original plaintiffs for requesting the preliminary investigative measure (expertise) which the Court of Cassation upheld the ordering of.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2004), que les époux X... ont ouvert dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) un compte "bourse" ; que, s'estimant victimes d'un manquement de la banque à ses devoirs de conseil, d'information et d'assistance qui était pour eux à l'origine d'importantes moins values sur les opérations de bourse au cours des années 2000 à 2002, ils ont sollicité, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction à l'effet d'établir les erreurs commises par la banque et de fournir tous éléments permettant de chiffrer leur préjudice ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen :

1 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ;

2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse détaillée des faits de la cause, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, a décidé d'instituer, sur le fondement du texte précité, une expertise dont la mission a fait ressortir l'existence d'un motif légitime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire des Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire des Alpes à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.