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05-40764 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 05-40764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court held that an appeal is admissible against a judgment from the labor tribunal ruling on an indeterminate claim that exceeds the court's jurisdiction for final appeal, and because the specific appeal before it concerned such a matter, the appeal was declared inadmissible pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Mots-clés

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code de procédure civile conflit de compétence prud'homale recours contre décision de renvoi inspection du travail chefs de compétence droit de grève

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible.
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01-46510
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
13-24676
Labor Tribunal Decision Appealability Ruling
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
20-22970
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Ruling
13-28841
Inadmissible Appeal of Jurisdictional Ruling in Labor Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Petyt frères aux dépens

This order concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Petyt frères aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.