Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Claim Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual appealing a decision by an enforcement judge who had determined the amount of a claim as part of a debt restructuring procedure initiated by a commission. The opposing party challenged the admissibility of the appeal, arguing that the decision being challenged was merely an interlocutory ruling on a procedural incident (the verification of claims) that did not terminate the main proceedings. The Court of Cassation ruled that, according to procedural articles governing appeals, judgments that rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents without ending the instance are not independently appealable unless specifically authorized by law, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-4 du Code de la consommation, Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility in Debt Restructuring Claim Verification: The opposing party challenged the admissibility of the appeal, arguing that the decision being challenged was merely an interlocutory ruling on a procedural incident (the verification of claims) that did not terminate the main proceedings. The Court of Cassation ruled that, according to procedural articles governing appeals, judgments that rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents without ending the instance are not independently appealable unless specifically authorized by law, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited to declare the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory procedural decision.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification des créances du CIL Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi ,le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.