Supplier v. Purchaser (Order Date Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over unpaid deliveries of jam cups and packaging, the lower court ordered the purchasing company to pay a specific amount for goods, identifying the debt as relating to an order dated March 15, 2001, rather than the March 12, 2001 order the supplier had claimed. The highest court overturned this part of the ruling, finding that because the supplier's pleadings only requested payment for deliveries made prior to March 12, 2001, the appellate court exceeded the scope of the litigation by awarding damages based on a different, later order, thereby violating procedural rules regarding the object of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supplier v. Purchaser (Order Date Dispute): The highest court overturned this part of the ruling, finding that because the supplier's pleadings only requested payment for deliveries made prior to March 12, 2001, the appellate court exceeded the scope of the litigation by awarding damages based on a different, later order, thereby violating procedural rules regarding the object of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as being violated because the Court of Appeal modified the object of the dispute.
This provision was used to rule on the requests for additional costs related to the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en première branche :
Vu les article 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que la société Materne Boin a acheté à plusieurs reprises des coupelles de confiture à la société Charles Faraud ; qu'en 2001, un différend est né entre ces deux sociétés, ayant pour objet le paiement de produits livrés par la société Charles Faraud et refusés par la société Materne Boin, le règlement d'emballages portant la marque de la société Materne Boin et la réparation du préjudice allégué par la société Charles Faraud pour rupture des relations commerciales ;
Attendu que pour condamner la société Materne Boin à payer à la société Charles Faraud le montant de la commande de 1 320 cartons assortis 6 références à hauteur de 40,2 euros HT par carton, de 1 056 cartons assortis 2 X fraise (marque Ruy) à hauteur de 40,8 euros par carton, de 396 cartons myrtille à hauteur de 48,36 euros par carton et 660 cartons assortis A/F/P/G à hauteur de 39,96 euros par carton (marque Materne), l'arrêt retient que si l'on ne peut admettre que la société Materne Boin ne règle pas une commande ferme, il s'agit de la commande du 15 mars 2001 et non de celle du 12 mars 2001 et que c'est donc cette somme qui sera accordée à la société Charles Faraud et non celle qu'elle a chiffrée dans ses conclusions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Charles Faraud ne demandait, au titre des coupelles livrées et non acceptées et du solde de marchandises fabriquées pour la société Materne Boin, que la somme de 35 499,37 euros et qu'il résulte des conclusions de la société Charles Faraud que les coupelles qu'elle a livrées le 4 septembre 2001 sont celles commandées par la société Materne Boin antérieurement au 12 mars 2001, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Materne Boin à régler à la société Charles Faraud le montant de la commande de 1 320 cartons assortis 6 références à hauteur de 40,2 euros HT par carton, de 1 056 cartons assortis 2 X fraise (marque Ruy) à hauteur de 40,8 euros par carton, de 396 cartons myrtille à hauteur de 48,36 euros par carton et 660 cartons assortis A/F/P/G à hauteur de 39,96 euros par carton (marque Materne), l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Charles Faraud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.