Syndicate of Co-owners v. Property Manager for Annulment of Resolutions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe syndicate of co-owners of one building and several co-owners sued the property manager acting as the syndicate of another co-ownership for the annulment of resolutions passed at that latter general assembly. The appellate court declared the action inadmissible, reasoning that the suit did not clearly name the defendant in their legal representative capacity as the syndicate, and alternatively, that the co-owners failed to include the provisional administrator appointed after the initial filing. The Court of Cassation quashed the ruling, holding that the action was clearly brought against the property manager in their capacity as the syndicate, as required for challenging general assembly decisions, and that the lower court improperly altered the scope of the dispute by considering the later appointment of an administrator when the initial filing predated that appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Syndicate of Co-owners v. Property Manager for Annulment of Resolutions: The appellate court declared the action inadmissible, reasoning that the suit did not clearly name the defendant in their legal representative capacity as the syndicate, and alternatively, that the co-owners failed to include the provisional administrator appointed after the initial filing. The Court of Cassation quashed the ruling, holding that the action was clearly brought against the property manager in their capacity as the syndicate, as required for challenging general assembly decisions, and that the lower court improperly altered the scope of the dispute by considering the later appointment of an administrator when the initial filing predated that appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by incorrectly deeming the action inadmissible regarding the capacity of the syndicate to sue.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by altering the object of the dispute when ruling on admissibility based on the appointment of a provisional administrator.
The Court imposed costs on one party based on this article, as specified in the dispositive order regarding attorney's fees.
This article was cited as the basis for the pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 rue Pelleport Paris 20e (le syndicat de la rue Pelleport) et huit copropriétaires ont assigné "le cabinet X... et Y... en qualité de syndic de L'Horizontale Les Hauts Mesnil" à laquelle ils appartiennent, aux fins de voir annuler certaines résolutions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du Haut Mesnil le 26 juin 2001 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat de la rue Pelleport, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas de l'acte introductif d'instance que l'action était intentée à l'encontre du cabinet X... et Y... pris en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires mais seulement que cet administrateur de biens était attrait en justice en tant qu'il était le syndic du syndicat de copropriété Horizontale "Le Haut Mesnil", que la formulation de l'assignation sous-entendait qu'il était mis en cause dans sa mission de syndic dudit syndicat et non en tant que représentant légal de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le cabinet X... et Y... n'avait pas été assigné à titre personnel mais en qualité de syndic aux fins d'obtenir l'annulation de décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat de la rue Pelleport, l'arrêt retient par motifs adoptés que les demandeurs ne pouvaient agir à l'encontre du syndicat de cette copropriété horizontale sans attraire en cause son administrateur provisoire, nommé à ces fonctions le 24 juillet 2002, soit antérieurement à la délivrance de l'assignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assignation avait été délivrée le 2 octobre 2001, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Horizontale Le Haut Mesnil à Paris 20e aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Horizontale Le Haut Mesnil à Paris à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107 rue Pelleport à Paris 20e, Mme Z..., M. A..., Mme B..., MM. C..., D..., MM. E..., F... et G..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.