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05-14123 Généré par l'IA

Lessee v. Lessors and Insurer on Fire Damage and Lease Clause Interpretation

Numéro de cause 05-14123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lessee sued its lessors and their insurer for damages resulting from a fire that started in an adjacent property, and the appellate court held the lessors liable, reasoning that a standard lease clause excluding lessor responsibility for necessary repairs or hidden defects did not cover the specific defect constituted by the wooden partition separating the leased premises from the neighboring building. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated the governing civil code article by distorting the clear and precise terms of the clause, which stated the lessee accepted the premises as is without demanding any work due to age or hidden defects.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, l'article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessee v. Lessors and Insurer on Fire Damage and Lease Clause Interpretation: The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated the governing civil code article by distorting the clear and precise terms of the clause, which stated the lessee accepted the premises as is without demanding any work due to age or hidden defects.

Mots-clés

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dégâts d'incendie preneur de crédit-bail propriété immobilière assureur responsabilité du locataire obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
Vu l'article 1134 du code civil ;
l'article 1134 du code civil
This article was the basis for the Cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting a contractual clause.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the losing party (Société GM papeterie) to pay a sum to the winning parties (consorts X...) for legal fees.
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93-21432
Lessee v. Property Owner/Insurer over Fire Damage
08-21716
Lessor v. Sublessee's Insurer on Fire Damage and Procedural Grounds
94-14470
Lessee's Fire Damage Claim Against Negligent Lessor Despite Lease Insurance Requirement
JURITEXT000006965487
Lessor Liability for Fire Damage Caused by Latent Defect
11-26076
Lessor v. Lessee: Lease Termination Following Partial Fire Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du code civil

This article was the basis for the Cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting a contractual clause.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the losing party (Société GM papeterie) to pay a sum to the winning parties (consorts X...) for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-14.123 et n° K 05-19.487 ;

Sur les premiers moyens des pourvois réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes des 23, 24, 25 et 26 février 2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a assigné ces derniers ainsi que leur compagnie d'assurances, la MARF, en réparation du préjudice occasionné par un incendie qui s'était déclaré dans un local adjacent à celui qu'elle louait ;

Attendu que pour dire que les consorts X... sont responsables du préjudice subi par la société GM Papeterie à la suite de l'incendie survenu dans la nuit du 16 au 17 janvier 2003 et les condamner en conséquence, in solidum avec la société MARF, à payer à la société GM Papeterie diverses sommes en réparation de ce préjudice, l'arrêt retient que la classique clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que le vice constitué par une séparation des deux immeubles en cause par une simple cloison en bois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse indiquait que le preneur déclarait prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveraient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques rendus nécessaires par l'état de vétusté ou par l'existence de vices cachés, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne la société GM papeterie aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GM papeterie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros.et rejette la demande de la société GM papeterie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.