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04-45881 Généré par l'IA

Employee Compensatory Rest Period Claim Statute of Limitations

Numéro de cause 04-45881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her former employer seeking damages for the failure to inform her of her entitlement to compensatory rest periods over nearly two decades, a claim which the appellate court held was not subject to the five-year limitation period applicable to wage claims. The High Court overturned this part of the decision, reasoning that any claim for sums owed under the employment contract, including payment for unused compensatory rest time, falls under the five-year prescription period established for wage-related actions, and thus partially quashed the ruling while remitting the case for recalculation of damages applicable only to the period not barred by the statute of limitations.

Regeste Legislator

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article L.143-14 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensatory Rest Period Claim Statute of Limitations: The High Court overturned this part of the decision, reasoning that any claim for sums owed under the employment contract, including payment for unused compensatory rest time, falls under the five-year prescription period established for wage-related actions, and thus partially quashed the ruling while remitting the case for recalculation of damages applicable only to the period not barred by the statute of limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription repos compensatoire durée du repos contrats de travail action en indemnité droit au salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.143-14 du Code du travail
The court cited this article as the basis for applying the five-year prescription period to the claim for unpaid compensatory rest periods.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to partially quash the decision without referral on the point of prescription.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to reject the request based on Article 700.
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91-41465
Former Employees v. Employer Regarding Unused Compensatory Rest Time
88-41670
Employee v. Employer (Overtime and Uncompensated Rest Breaks)
02-46500
Employee v. Employer: Overtime and Compensatory Rest Period Compensation Dispute
21-10537
Employee Dismissal Damages Period Limitation Appeal
00-46254
Employee Rest Periods as Compensable Work Time Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.143-14 du Code du travail

The court cited this article as the basis for applying the five-year prescription period to the claim for unpaid compensatory rest periods.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to partially quash the decision without referral on the point of prescription.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to reject the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L.143-14 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., employée en qualité de lingère depuis le 20 juin 1980 par la société Marc Veyrat, a, suite à son licenciement, saisi en décembre 1999 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-information de ses droits à repos compensateurs durant les années 1980 à 1999 ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que s'agissant d'une action en paiement de dommages-intérêts, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de salaires ;

Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige du chef de la prescription par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-information du droit aux repos compensateurs, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la prescription ;

Dit que la prescription quinquennale est applicable ;

Renvoie devant la cour d'appel de Grenoble mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de la somme due à la salariée au titre de la période non atteinte par la prescription ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.