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04-20043 Généré par l'IA

First President's Failure to Observe Adversarial Principle in Cost Taxation Leads to Cassation.

Numéro de cause 04-20043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over taxed costs following a judgment, where parties contested the fee statement of the opposing counsel, the First President declared the challenge inadmissible without ensuring the contestant had been made aware of the observations submitted by the counsel, thus violating the principle of adversarial proceedings required under procedural rules for hearings concerning the taxation of costs. Consequently, the Court of Cassation quashed the resulting order, remitting the matter to a different First President for a new determination, and ordered the counsel's firm to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 716 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; First President's Failure to Observe Adversarial Principle in Cost Taxation Leads to Cassation: Consequently, the Court of Cassation quashed the resulting order, remitting the matter to a different First President for a new determination, and ordered the counsel's firm to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure objet du litige conseil de la partie adverse commandement de payer procédure contradictoire maxime du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 716 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation because the lower court failed to ensure the principle of contradiction was observed in reviewing the cost taxation.
article 16 du même Code
Cited alongside Article 716 as a ground for cassation regarding the violation of the principle of contradiction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. X... concerning costs.
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15-10171
Attorney Fees Taxation Dispute: Procedural Due Process Violation
05-14922
Taxing Order Quashed Due to Procedural Deficiencies in Cost Assessment
05-16995
Attorney Fee Taxation Following Appeal Withdrawal
99-10859
Divorce Cost Taxation Capital Determination
14-19767
Tax Remuneration Appeal Procedural Violation and Fee Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 716 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation because the lower court failed to ensure the principle of contradiction was observed in reviewing the cost taxation.

article 16 du même Code

Cited alongside Article 716 as a ground for cassation regarding the violation of the principle of contradiction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. X... concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;

Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. et Mme X... à la caisse de Crédit mutuel Océan de Rochefort-sur-Mer, ceux-ci ont été condamnés aux dépens ; qu'ils ont contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, de l'avoué de leur adversaire, la SCP Musereau-Mazaudon (la SCP) ; que par ordonnance du 8 décembre 2003, leur contestation a été déclarée caduque ; que M. X... a formé une opposition contre cette ordonnance et formé une requête en suspicion légitime ; que la Cour de Cassation ayant déclaré cette requête irrecevable, la procédure d'opposition a été reprise devant le premier président ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette opposition, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ; qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 4 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la SCP Musereau-Mazaudon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.