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05-11472 Généré par l'IA

Surety Obligation Enforcement in Collective Proceedings

Numéro de cause 05-11472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual obligated by an undertaking to reimburse a delivery guarantee provider for all sums owed by the principal debtor up to a specified limit was correctly ordered to pay the committed amount after the provider declared its claim within the scope of the builder's collective proceedings, because the court found the surety's obligation was directly to the guarantee provider, not to the homeowners, thereby validating the lower court's decision to enforce the terms of the surety agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Obligation Enforcement in Collective Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement caution exécution convention collective ordre groupé garantie de la propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive order concerning the award of legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
02-16434
Surety Obligation Disproportionate Guarantee and Subrogation Dispute
89-20487
Surety Obligation Knowledge of Guaranteed Debt
01-16723
Surety Obligation upheld despite Misrepresentation Claim
98-16325
Bank Surety Reimbursement from Sub-Sureties in Insolvency Proceedings
81-14228
Sureties' Obligation Upheld Despite Co-Guarantor Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, forming the main ground for the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive order concerning the award of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était engagé à rembourser à la société L'Etoile commerciale, garant de livraison, toutes les sommes que le débiteur principal pourrait devoir à cette société au titre de l'ensemble de ses engagements dans la limite de 500 000 francs et relevé que la société L'Etoile commerciale avait produit les contrats de construction de maisons individuelles pour lesquels elle avait assuré la garantie de livraison et avait déclaré sa créance à la procédure collective du constructeur, la cour d'appel a, dès lors que la caution était engagée à l'égard de la société L'Etoile commerciale et non à l'égard des maîtres d'ouvrage, pu condamner M. X... à régler les sommes auxquelles il s'était engagé en vertu de l'acte de caution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société L'Etoile commerciale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.