Contractual Obligation to Repair Waterproofing System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a contractual obligation where one party had agreed to undertake the complete repair of a roof's waterproofing system in a preliminary agreement, an obligation not explicitly lifted in the subsequent authentic deed but performed afterward, with the work failing to resolve the defects. The appellate court correctly interpreted the parties' intent, finding that the repairs were made after the authentic act as an execution of the original commitment, thus affirming that the appellant had breached this specific contractual undertaking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Obligation to Repair Waterproofing System: The appellate court correctly interpreted the parties' intent, finding that the repairs were made after the authentic act as an execution of the original commitment, thus affirming that the appellant had breached this specific contractual undertaking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs as part of the final judgment.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by M. X... to Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu qu'à l'article 2 du "compromis", M. André X... s'était engagé seul à procéder à la réfection totale de l'étanchéité, qu'il invoquait à tort la renonciation de Mme Y... à tout recours contre les vendeurs alors qu'elle agissait sur le fondement de l'obligation librement contractée par M. X..., que les travaux avaient été réalisés postérieurement à l'acte authentique, M. X... ayant établi le 9 décembre 1993 un document attestant de la réfection de l'étanchéité circulable de la terrasse ce qui établissait que l'obligation insérée au "compromis" n'avait pas été levée dans l'acte authentique, puisqu'elle avait été exécutée postérieurement, les travaux réalisés n'ayant, en outre, pas mis fin aux désordres, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. X... avait manqué à son engagement contractuel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.