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05-40448 Généré par l'IA

Resumption of Proceedings Against Heirs After Party Death

Numéro de cause 05-40448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that a civil proceeding had been interrupted due to the death of one party, requiring the continuation of the case against that party's heirs as notified through the record. Consequently, the Court ruled, pursuant to the relevant procedural code, that the appealing party has a three-month deadline from the notification of the decision to resume the proceedings against the deceased's heirs, failing which the appeal will be declared lapsed.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Resumption of Proceedings Against Heirs After Party Death: Consequently, the Court ruled, pursuant to the relevant procedural code, that the appealing party has a three-month deadline from the notification of the decision to resume the proceedings against the deceased's heirs, failing which the appeal will be declared lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus délai légal de procédure héritier relief interruption de la prescription notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited at the beginning, and the court's action (noting the interruption and setting a deadline for continuation) is based on the rules governing the interruption of proceedings.
Réserve les dépens
This provision deals with the allocation of costs.
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17-29622
Appeal Against Deceased Party: Interruption and Resumption of Proceedings
07-18618
Resumption of Proceedings After Party's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
17-14883
Supreme Court Interruption of Proceedings Due to Party Death
06-44535
Interruption and Resumption of Appeal After Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited at the beginning, and the court's action (noting the interruption and setting a deadline for continuation) is based on the rules governing the interruption of proceedings.

Impartit à Mme Y..., un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Mme X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée

This part of the dispositive sets the procedural deadline for continuing the case following the interruption.

Réserve les dépens

This provision deals with the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu le mémoire produit par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat de Mme X... ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2004 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que Mme Z... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y..., un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Mme X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.