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05-11074 Généré par l'IA

Right-of-Way Servitude Enforcement via Prior Judgment

Numéro de cause 05-11074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a decision finding that a right-of-way servitude, the scope and width of which were fixed by an agreement formalized in a court judgment on July 12, 1999, was binding on the parties, thereby legally justifying the lower court's ruling against the appealing parties based solely on the existence and enforceability of that prior judicial agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right-of-Way Servitude Enforcement via Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage voie d'exécution droit des obligations constatation de droits subjectifs décision exécutoire primauté du droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to award legal fees (Article 700 costs) to the opposing parties.
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01-11755
Co-owners' Association v. Right of Way Apparent Servitude
96-17067
Right of Way Servitude Appeal Decision Upheld
13-12083
Servitude Enforcement Against Subsequent Purchasers
06-12072
Right of Way Servitude Location and Indemnity Confirmation
91-11616
Right of Way Servitude Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to award legal fees (Article 700 costs) to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 12 juillet 1999 était intervenu entre les parties qui avaient déterminé l'assiette et la largeur de la servitude de passage et que ce contrat s'imposait aux époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.