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05-14799 Généré par l'IA

Spousal Property Settlement Lesion Challengeability

Numéro de cause 05-14799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a judgment concerning the effects of a notarized settlement agreement on the liquidation and partition of separated spouses' property, which was conditional upon the finalization of their divorce. The appellate court had ruled that this agreement, due to its transactional nature, was irrevocable except for fraud or duress, and therefore not challengeable for lesion, particularly concerning the provision awarding a compensatory allowance. The Court of Cassation found this reasoning violated the relevant civil code article, holding that because the agreement aimed to end the co-ownership of the spouses' assets, it remained subject to an action for rescission due to lesion.

Regeste Legislator

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article 887 du Code civil, Vu l'article 887 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Property Settlement Lesion Challengeability: The appellate court had ruled that this agreement, due to its transactional nature, was irrevocable except for fraud or duress, and therefore not challengeable for lesion, particularly concerning the provision awarding a compensatory allowance. The Court of Cassation found this reasoning violated the relevant civil code article, holding that because the agreement aimed to end the co-ownership of the spouses' assets, it remained subject to an action for rescission due to lesion.

Mots-clés

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convention sur les effets accessoires du divorce motifs de cassation jugement civil régime de propriété convention de partage liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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article 887 du Code civil
Vu l'article 887 du Code civil ;
Vu l'article 887 du Code civil
This article was the substantive ground for cassating the lower court's decision regarding the effects of the liquidation-partition agreement.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to reject the claim for costs under Article 700 filed by Mme Y...
Condamne Mme Y... aux dépens
The court imposed the costs on Mme Y... based on the outcome of the appeal.
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07-15459
Rescission for Lesion in Post-Divorce Settlement of Marital Assets
03-19595
Rescission of Spousal Property Settlement for Lesion
JURITEXT000006964249
Spousal Property Settlement Agreement in Divorce Upheld
10-18562
Spousal Property Partition Rescission for Lesion Reversal
81-13214
Co-Owner Property Transfer in Debt Settlement and Rescission for Lesion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 887 du Code civil

This article was the substantive ground for cassating the lower court's decision regarding the effects of the liquidation-partition agreement.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que cet acte, conformément à ses dispositions, produirait ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce sera devenu définitif, hormis en celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the core order of cassation, partially annulling the previous judgment based on the violation of Article 887 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to reject the claim for costs under Article 700 filed by Mme Y...

Condamne Mme Y... aux dépens

The court imposed the costs on Mme Y... based on the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche :

Vu l'article 887 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux a constaté que les parties avaient signé un acte notarié de liquidation-partage sous la condition suspensive du prononcé du divorce conformément à ses stipulations et a dit que cet acte produirait tous ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce serait devenu définitif, hormis celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire ;

Attendu qu'après avoir dit que le fait que la convention de liquidation avait force de loi entre les parties découlait de son caractère transactionnel, l'arrêt retient qu' il en résultait que ses clauses ne pouvaient être remises en cause, sauf dol ou violence, et en tout cas pas pour lésion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention litigieuse était sujette à l'action en rescision pour lésion dès lors qu'elle avait pour objet de faire cesser l'indivision existant sur les biens des époux séparés de biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que cet acte, conformément à ses dispositions, produirait ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce sera devenu définitif, hormis en celles allouant à Mme Y... la somme de 12 195,12 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.