Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-14325 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal of Interim Divorce Measures

Numéro de cause 04-14325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested judgment, issued during divorce proceedings following an appeal of an interim order, only addressed provisional measures such as spousal support, provisions, and the attribution of the marital home, without deciding on the merits of the case; according to the relevant civil procedure articles, such judgments, unless specifically authorized by law, cannot be independently appealed to the Supreme Court before the final judgment on the substance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal of Interim Divorce Measures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce jugement civil opposition au divorce exception d'inconstitutionnalité procédure en annulation acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that only certain provisional decisions can be appealed independently of the final judgment on the merits, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.
Généré par l'IA
14-29416
Appealability of Interim Measures in Divorce Proceedings
04-12272
Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility
87-18283
Appeal on Divorce Provisional Measures Inadmissibility
02-13439
Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Order Lacking Final Determination
92-12541
Appeal Inadmissibility in Provisional Divorce Measures Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that only certain provisional decisions can be appealed independently of the final judgment on the merits, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mars 2004), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance en divorce opposant les époux X..., se borne à débouter l'épouse de ses demandes d'augmentation de pension alimentaire et d'octroi de provisions et d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur et à refuser à l'époux l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ;

que dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.