Divorce on Shared Fault Upheld Despite Appellant's Claim of Sole Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a divorce solely on the grounds of the respondent's fault, requesting damages, but the appellate court granted a divorce on shared fault, accepting evidence, including private detective reports and witness testimony, that established the appellant's adultery, while implicitly determining that these acts were not excused by any fault on the part of the respondent. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court was not required to detail why it dismissed certain evidence or to address every argument raised, and its pronouncement of shared fault necessarily meant it considered the appellant's adultery to be sufficiently substantial and unexcused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Shared Fault Upheld Despite Appellant's Claim of Sole Fault: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the lower court was not required to detail why it dismissed certain evidence or to address every argument raised, and its pronouncement of shared fault necessarily meant it considered the appellant's adultery to be sufficiently substantial and unexcused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, fondée sur l'article 266 du Code civil ;
Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M. X... étaient démontrés tant par les rapports de détective privé que par l'attestation de Mme Z..., l'existence d'un compte commun ouvert au nom de M. X... et de Mme A... et la domiciliation de cette dernière chez celui-ci, la cour qui n'étaient pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en prononçant le divorce aux torts partagés, nécessairement estimé que ces faits d'adultère n'étaient pas excusés par l'adultère de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.