Divorce Admissibility Based on Cohabitation Cessation and Spousal Support Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the admissibility of a divorce request based on the cessation of cohabitation, arguing the initiating spouse's petition was deficient because it only contested the spousal support obligation due to disparate incomes. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly declared the request admissible because the petition provided precise details regarding the spouses' respective incomes, establishing a disparity detrimental to the husband, which was sufficient for the judge to assess the consequences of the divorce, both provisionally and definitively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 239 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Admissibility Based on Cohabitation Cessation and Spousal Support Disparity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly declared the request admissible because the petition provided precise details regarding the spouses' respective incomes, establishing a disparity detrimental to the husband, which was sufficient for the judge to assess the consequences of the divorce, both provisionally and definitively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision regarding the appeal's outcome.
This provision concerns the order to pay legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M. Y... et d'avoir prononcé leur divorce, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable la requête de M. Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante au regard des exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la requête en divorce de M. Y... comporte des informations précises sur le montant des revenus respectifs des époux faisant apparaître une disparité au détriment du mari et permettant au juge d'apprécier les conséquences de la décision tant au titre des mesures provisoires qu'après la dissolution du mariage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans méconnaître les dispositions des textes susvisés que la cour d'appel a déclaré recevable la requête en divorce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.