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04-43199 Généré par l'IA

Res Judicata Bars Successive Wage Adjustment Claims Based on Previously Adjudicated Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 04-43199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Employees sued for retroactive wage adjustments based on a collective bargaining agreement modification, following an earlier lawsuit on the same basis that had been definitively rejected. The employees subsequently filed a new claim for the same adjustments, and the lower courts deemed this new claim inadmissible based on the principle of unity of action. The highest court upheld the lower court decisions, reasoning that since the prior final judgment definitively ruled against the application of the agreement to the employment contract, any subsequent claims seeking adjustments based on that agreement, even for periods after the first judgment, were barred by the authority of res judicata concerning the underlying legal principle that was already adjudicated.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne les époux Y... aux dépens; Res Judicata Bars Successive Wage Adjustment Claims Based on Previously Adjudicated Collective Bargaining Agreement Interpretation: The employees subsequently filed a new claim for the same adjustments, and the lower courts deemed this new claim inadmissible based on the principle of unity of action. The highest court upheld the lower court decisions, reasoning that since the prior final judgment definitively ruled against the application of the agreement to the employment contract, any subsequent claims seeking adjustments based on that agreement, even for periods after the first judgment, were barred by the authority of res judicata concerning the underlying legal principle that was already adjudicated.

Mots-clés

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exception de chose jugée négociation collective interprétation du contrat fixation du salaire validité de clause compromissoire voie d'exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order of the final judgment.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the costs against the appellants.
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JURITEXT000006978487
Employee Salary Adjustment Dispute Over Successive Collective Bargaining Agreements
97-43468
Employer Appeal Regarding Collective Bargaining Agreement Salary Adjustment
14-12718
Successive Labor Claims Barred by Res Judicata Due to Prior Inadmissibility on Standing
10/00905
Unity of Action Bars Subsequent Labor Claims
98-46308
Employee Contract Reclassification and Res Judicata Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order of the final judgment.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the costs against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois P 04-43.199 et Q 04-43.200 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. et Mme X..., salariés du syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Forêt", ont saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaires par application d'un accord du 14 janvier 1994 modifiant le système de classification et de rémunération de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; que, par jugements rendus le 9 décembre 1996, le conseil de prud'hommes de Versailles les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; que M. et Mme X... ont, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2000 de demandes de rappel de salaire en application de l'accord susvisé ; que, par jugements rendus le 24 juin 2002, le conseil de prud'hommes de Versailles a déclaré leurs demandes irrecevables ;

Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement de demandes en rappels de salaires et accessoires ne naît qu'à la date d'échéance de ceux-ci ; que, dès lors, en jugeant irrecevables, par application de la règles de l'unicité de l'instance, les demandes présentées par M. et Mme X..., dans le cadre de la nouvelle instance initiée par eux le 22 septembre 2000, sans constater que les rappels de salaires et accessoires en cause portaient en totalité sur des périodes antérieures au jugement, devenu définitif, rendu le 9 décembre 1996 sur les demandes présentées par le salarié dans le cadre d'une précédente instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations surabondantes relatives à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que l'application de l'accord au contrat de travail de M. et Mme X..., sur lequel étaient fondées les demandes de rappels de salaire, avait été écartée par un jugement devenu définitif ayant autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que ces demandes portant sur des salaires échus postérieurement à ce jugement étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.