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05-43192 Généré par l'IA

First President of the Court of Appeal's Suspension of Provisional Enforcement Quashed

Numéro de cause 05-43192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Appeal erred in suspending the automatic provisional enforcement of an order issued by the labor court's summary judgment panel, despite finding that the order was improperly qualified as a summary judgment due to a manifest excess of power. The Court of Cassation reasoned that an excess of power, while subject to appeal, does not alter the legal nature of a decision, which is determined by the formation that rendered it and the procedure followed, thereby violating articles 514 and 524 of the relevant civil procedure code, leading to the quashing of the suspension order without remand because no further ruling on the merits was necessary.

Regeste Legislator

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Articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; First President of the Court of Appeal's Suspension of Provisional Enforcement Quashed: The Court of Cassation reasoned that an excess of power, while subject to appeal, does not alter the legal nature of a decision, which is determined by the formation that rendered it and the procedure followed, thereby violating articles 514 and 524 of the relevant civil procedure code, leading to the quashing of the suspension order without remand because no further ruling on the merits was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire voie d'exécution jugement civil pouvoir de décision état d'exception interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles to establish that the First President could not stop the provisional execution of the judgment.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the quashing without referral because no further ruling on the merits was necessary.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses.
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87-18255
Appealability of Interim Order for Suspension of Provisional Enforcement
95-50023
First President of Court of Appeal Decision Quashed for Late Ruling on Detention Extension Appeal
08-15489
Appeal Regarding Suspension and Modification of Provisional Enforcement of Labor Judgment
98-14788
Cassation Quashes Suspension of Provisional Execution Lacking Manifestly Excessive Consequences Finding
99-40950
Employer v. Employees (Provisional Enforcement of Labor Tribunal Awards)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles to establish that the First President could not stop the provisional execution of the judgment.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the quashing without referral because no further ruling on the merits was necessary.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mme X... à son employeur, la Caisse d'allocations familiales de Guyane, le premier président retient que cette décision est improprement qualifiée d'ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès de pouvoir manifeste dont elle est entachée, elle est insusceptible d'être considérée comme telle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un excès de pouvoir, s'il peut être sanctionné par l'exercice, au besoin accéléré, des voies de recours, n'ôte pas à la décision qui le contient sa nature, et que la décision de référé tire une telle nature de la formation qui la rend et de la procédure suivie, le premier président à violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de suspension d'exécution provisoire ;

Condamne la CAF de la Guyane aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CAF de la Guyane à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Roger et Sevaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.