Appellate Award of Multiple Damages for Single Personal Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by awarding multiple sums to the victim of a personal injury for aspects of the same prejudice, thereby violating the principle of full compensation under the Code of Criminal Procedure; specifically, the court improperly compensated separately for objective harm resulting from partial vision loss, subjective difficulties during temporary total incapacity, and aesthetic harm (visual discomfort), effectively indemnifying the same injury multiple times.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appellate Award of Multiple Damages for Single Personal Injury: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the principle of full reparation, was cited as the basis for cassating the lower court's decision for having compensated the same damage multiple times.
This procedural rule was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
This provision was cited in the dispositive concerning the handling of related costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour fixer les montants respectifs des préjudices soumis à recours et de caractère personnel de M. X..., l'arrêt indemnise, en allouant plusieurs sommes, d'une part, l'atteinte objective caractérisée par les difficultés rencontrées en raison de la perte partielle de la vision, d'autre part, au titre des troubles subjectifs dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité temporaire totale, le préjudice caractérisé par les désagréments personnels rencontrés dans la vie courante de la victime à la suite de la perte de son oeil, enfin, au titre du préjudice d'agrément, la gêne visuelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé plusieurs fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.