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05-13883 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Appellate Decision for Violating Adversarial Principle After Late Submissions

Numéro de cause 05-13883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that revoked the closure order entered in a dispute after the prescribed deadline, fixed a new closure date for the day of the hearing, and ruled on the merits of the case. The Court reasoned that by revoking the closure order and ruling without ordering the reopening of the debates, the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings by failing to allow the parties to contradictorily explain themselves regarding the new factual and legal situation created by the late submissions.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même Code, Condamne Mme Y... aux dépens; Court of Cassation Quashes Appellate Decision for Violating Adversarial Principle After Late Submissions: The Court reasoned that by revoking the closure order and ruling without ordering the reopening of the debates, the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings by failing to allow the parties to contradictorily explain themselves regarding the new factual and legal situation created by the late submissions.

Mots-clés

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maxime des débats réouverture de la procédure cognition du pourvoi en cassation forclusion pour tardiveté recevabilité du recours incident violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with others, was cited as the basis for the cassation (reversal) due to violation of the principle of contradiction.
articles 784 et 910 du même Code
These procedural provisions were cited alongside Article 16 as the basis for the cassation due to procedural irregularities related to the reopening of debate.
Condamne Mme Y... aux dépens
This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.
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99-15596
Divorce Proceeding: Exclusion of Late Submissions Violates Adversarial Principle
88-13099
Court of Cassation Quashes Decision for Post-Deadline Conclusion Acceptance and Due Process Violation
03-13712
Court of Cassation Reverses Rejection of Late Summary Briefs on Procedural Grounds
08-13715
Court of Cassation Overturns Ruling on Timeliness of Appeal Due to Violation of Contradiction Principle
87-15773
Violation of Adversarial Principle Due to Late-Filed Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with others, was cited as the basis for the cassation (reversal) due to violation of the principle of contradiction.

articles 784 et 910 du même Code

These procedural provisions were cited alongside Article 16 as the basis for the cassation due to procedural irregularities related to the reopening of debate.

Condamne Mme Y... aux dépens

This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance à laquelle son adversaire s'est opposé ; que l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.