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03-13287 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Cassation Proceedings Upon Party Death

Numéro de cause 03-13287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a proceeding before the Court of Cassation where an appeal was lodged against a judgment, the death of one party was notified to the appealing party's counsel after the filing of the appeal but before a decision was rendered. Citing articles of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings, the Court formally noted the interruption of the instance and mandated the relevant parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination date.

Regeste Legislator

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption and Resumption of Cassation Proceedings Upon Party Death: Citing articles of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings, the Court formally noted the interruption of the instance and mandated the relevant parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination date.

Mots-clés

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code de procédure civile classement de la procédure motifs de cassation date de dépôt audition des parties décès du conjoint

Dispositions légales citées

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action in this case.
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action in this case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action in this case.

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action in this case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 10 avril 2003 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 2001 au profit de M. Y... ;

Attendu que Pierre Y... est décédé le 30 décembre 2002 et que son décès a été notifié le 25 septembre 2003 à Me Blondel, avocat aux Conseils constitué pour Mme X... ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 mai 2006 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.