Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce and Damages Award Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a wife against a judgment that granted a divorce on her exclusive fault and awarded the husband damages; the wife argued the appellate court erred by granting damages under specific civil code articles when the husband had not explicitly requested them, and by considering the wife's failure to acknowledge fault as a basis for damages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court merely specified the legal grounds (Articles 1382 and 266 of the Civil Code) for the damages award sought by the husband to compensate for his moral prejudice, which did not alter the terms of the dispute as defined by the procedural code, rendering the arguments unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil, article 1382 du Code civil, Article 12 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce and Damages Award Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court merely specified the legal grounds (Articles 1382 and 266 of the Civil Code) for the damages award sought by the husband to compensate for his moral prejudice, which did not alter the terms of the dispute as defined by the procedural code, rendering the arguments unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that justifies the Court of Appeal's decision by confirming that referencing articles 1382 and 266 Civil Code was compliant with correctly framing the legal basis for M. Z...'s claim.
Used in the dispositive to reject the requests for indemnity concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2005), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, cette dernière en a interjeté appel ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que ne constitue nullement une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'en allouant à M. Z... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code civil, toutes causes confondues, en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel qui n'a fait qu'indiquer avec précision les textes servant de fondement juridique à la demande de M. Z..., conformément aux dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a ainsi introduit aucun élément nouveau dans le débat ni modifié les termes du litige ;
D'où il suit que le moyen, qui critique dans sa seconde branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.