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03-47137 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Incapacity and Obligation for Reassignment Search

Numéro de cause 03-47137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared unfit for any position by occupational medicine following her engagement as a telemarketer, was subsequently dismissed due to this incapacity, leading her to contest the termination as lacking real and serious cause before the labor court. The appellate court upheld the dismissal, citing the employer's demonstrated impossibility of reassignment based on the occupational physician's findings of inaptitude. However, the High Court partially overturned this decision, reasoning that an opinion of inaptitude for all positions does not absolve the employer of the obligation to actively seek reassignment possibilities through measures such as transfers, job transformations, or work hour adjustments within the company and its relevant group, thus finding the lower court's decision lacked the necessary legal basis.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal Due to Incapacity and Obligation for Reassignment Search: The appellate court upheld the dismissal, citing the employer's demonstrated impossibility of reassignment based on the occupational physician's findings of inaptitude. However, the High Court partially overturned this decision, reasoning that an opinion of inaptitude for all positions does not absolve the employer of the obligation to actively seek reassignment possibilities through measures such as transfers, job transformations, or work hour adjustments within the company and its relevant group, thus finding the lower court's decision lacked the necessary legal basis.

Mots-clés

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incapacité de travail réaffectation ou mutation obligation réelle durée et horaire de travail changement d'emploi résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du Code du travail
This article was cited in the reasoning preceding the decision and its violation led to the partial cassation concerning the claim for damages for unjustified dismissal.
aux dépens
The company was ordered to pay the costs in the final orders.
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09-67101
Employee Dismissal Over Medical Inaptitude Without Exhaustive Reassignment Search
07-43954
Employee Dismissal Due to Medical Unfitness and Reassignment Obligation
09-67514
Worker Inaptitude and Employer's Reassignment Obligation
11-26595
Employee Dismissal for Inaptitude Following Medical Unfitness Requires Specific Reassignment Efforts Inquiry
98-40754
Employee Dismissal Over Scope of Reassignment Search

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-24-4 du Code du travail

This article was cited in the reasoning preceding the decision and its violation led to the partial cassation concerning the claim for damages for unjustified dismissal.

aux dépens

The company was ordered to pay the costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mars 1999, en qualité de téléprospectrice, a été déclarée, par deux avis de la médecine du Travail en date des 11 et 25 septembre 2000, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir été licenciée le 25 octobre 2000, en raison de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt retient que force est de constater que la société JMR Conseils justifie de l'impossibilité de reclasser celle-ci compte tenu des postes disponibles et que cette impossibilité avait été relevée par le médecin du Travail le 11 septembre 2000 et le 6 octobre 2000 ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société JMR Conseils, venant aux droits de M. Jean-Marc Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.