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04-47112 Généré par l'IA

Occupational Illness Leave Suspension and Paid Leave Entitlement

Numéro de cause 04-47112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, declared physically unfit for work due to an occupational illness, sought payment of paid leave indemnity from the paid leave fund for the years 2001 and 2002, which the lower court granted by assimilating the contract suspension period due to occupational illness to effective working time under Article L. 223-4 of the Labor Code. The high court quashed this decision, reasoning that while periods of suspension due to occupational illness up to one continuous year are assimilated to effective working time for determining the *duration* of paid leave, they do not count toward the *entitlement* to paid leave governed by Article L. 223-2 of the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 223-4 du Code du travail, article L. 223-2 du Code du travail, L. 223-2, L. 223-4, Code du travail, M. de X... aux dépens; Occupational Illness Leave Suspension and Paid Leave Entitlement: 223-4 of the Labor Code. The high court quashed this decision, reasoning that while periods of suspension due to occupational illness up to one continuous year are assimilated to effective working time for determining the *duration* of paid leave, they do not count toward the *entitlement* to paid leave governed by Article L. 223-2 of the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail congé payé délai de suspension droit au travail indemnités journalières de maladie droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-4 du Code du travail
codedutravail
article L. 223-2 du Code du travail
codedutravail
L. 223-2
The court implicitly used this article by finding that the lower court violated it when calculating the right to paid leave based on the period of incapacity.
L. 223-4
The court implicitly used this article by finding that the lower court violated it regarding the assimilation of incapacity leave to effective working time for paid leave calculations.
Code du travail
The court cited the Labor Code articles L. 223-2 and L. 223-4 as the basis for the cassation.
M. de X... aux dépens
The dispositive explicitly condemns Mr. de X... to pay the costs.
Généré par l'IA
23-14806
Employee Paid Leave Accrual During Sick Leave Suspension
89-45608
Employee Dismissal Due to Post-Illness Physical Inaptitude and Indemnity Entitlement
03-44044
Employee Dismissal During Sick Leave Suspension Following Work-Related Illness
00-40761
Employee Leave Compensation Denial due to Illness
73-40824
Employee Sickness During Annual Leave Entitlement to Additional Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 223-2

The court implicitly used this article by finding that the lower court violated it when calculating the right to paid leave based on the period of incapacity.

L. 223-4

The court implicitly used this article by finding that the lower court violated it regarding the assimilation of incapacity leave to effective working time for paid leave calculations.

Code du travail

The court cited the Labor Code articles L. 223-2 and L. 223-4 as the basis for the cassation.

M. de X... aux dépens

The dispositive explicitly condemns Mr. de X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;

Attendu que M. de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ;

Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail prévoient que sont assimilées à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, que seule la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit aux congés payés et que le caractère professionnel de la maladie du demandeur n'étant pas contesté, celui-ci a droit à ce que lui soient reversées les cotisations versées par son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.