Employee v. Joint Employer: Interruption of Appeal Deadline and Proper Joinder in Joint Employment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court found the appeal admissible because the employee's filing of a request for legal aid with the Court of Cassation before the deadline interrupted the time limit for filing the appeal, establishing a new deadline running from the designation of her counsel. The Court then quashed a lower labor court's decision that had dismissed the employee's claims against one of two joint employers because the other employer was not named or did not voluntarily join the proceedings, ruling that a claimant may proceed against only one joint employer, thereby violating the procedural article concerning the conditions for examining a case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 122 du nouveau Code de procédure civile, Article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Joint Employer: Interruption of Appeal Deadline and Proper Joinder in Joint Employment Claims: The Court then quashed a lower labor court's decision that had dismissed the employee's claims against one of two joint employers because the other employer was not named or did not voluntarily join the proceedings, ruling that a claimant may proceed against only one joint employer, thereby violating the procedural article concerning the conditions for examining a case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision of the conseil de prud'hommes for violating the rule that an employee can sue a single co-employer.
This article was cited implicitly to confirm the admissibility of the appeal, by stating that the deadline for filing the appeal was interrupted by the request for legal aid.
This article was mentioned in the context of the admissibility challenge regarding the deadline for filing the appeal, which was found to have been interrupted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X... conclut à l' irrecevabilité du pourvoi formé par la salariée, en raison de l'inobservation du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile pour la déclaration du pourvoi en cassation ;
Mais attendu, selon l'article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de Cassation est adressée au bureau d' aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; qu'un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d' aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de sa désignation ;
Et attendu que la salariée a saisi le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation le 23 avril 2003, soit dans le délai qui lui était imparti afin de se pourvoir en cassation ; que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation chargé de l'assister a formé son pourvoi le 17 novembre 2003, avant que n'expire le nouveau délai prévu à cette fin, ayant couru à compter de sa désignation par le bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 novembre 2003 ; que ce pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes introduites par Mme Y... à l'encontre de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que MM. X... et Z... étant les employeurs conjoints de la salariée et M. Z... n'ayant pas été cité et n'étant pas intervenu volontairement à l'instance, il ne peut se prononcer uniquement contre M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié peut agir en justice contre un seul de ses co-employeurs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.