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05-12299 Généré par l'IA

Property Owner Fails to Remove Debris, Upholds Daily Fine Liquidation

Numéro de cause 05-12299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner was ordered by a summary judgment judge to remove debris from their land within eight days, under penalty of a daily fine, and a co-ownership association later sought to enforce this penalty due to non-compliance. The owner appealed the subsequent liquidation of the fine, arguing error, but the higher court upheld the liquidation because comparative inspection reports confirmed the property remained in the same unsatisfactory state following the initial order, dismissing the appeal despite a minor discrepancy in the dates cited for the inspection reports.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Property Owner Fails to Remove Debris, Upholds Daily Fine Liquidation: The owner appealed the subsequent liquidation of the fine, arguing error, but the higher court upheld the liquidation because comparative inspection reports confirmed the property remained in the same unsatisfactory state following the initial order, dismissing the appeal despite a minor discrepancy in the dates cited for the inspection reports.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété mandat de répression réalisation d'immeubles infraction d'importance mineure abattage d'arbres expulsion du locataire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the decision on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-14124
Neighbor v. Property Owner: Res Judicata and Enforcement of Demolition Fine
14-17819
Property Maintenance Fine Liquidation and Imposition Appeal
93-14926
Liquidation of Daily Penalty for Land Restoration
2004874
Property Owner v. Municipality Cleanup Order
88-16161
Summary Judgment Enforcement and Penalty Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the decision on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004), que par ordonnance du 1er mars 2002, un juge des référes a enjoint, sous peine d'astreinte, à M. X... de procéder à l'enlèvement, d'un terrain lui appartenant, de tous détritus, déchets et autres éléments tels que décrits dans le constat du 26 novembre 2001 de la SCP Spengler-Gagneuil, huissiers de justice, dans le délai de huit jours de la signification de la décision ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 136, boulevard Sainte-Marguerite à Marseille (le syndicat ) a demandé la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les lieux litigieux sont restés dans le même état, après avoir comparé deux constats d'huissier de justice, et qu'il résulte des productions que le syndicat avait versé aux débats un procès-verbal de constat dressé le 6 novembre 2002 pour établir que l'état des lieux n'avait pas été modifié depuis le précédent constat du 26 novembre 2001 sur lequel le juge des référés s'était fondé pour fixer l'obligation mise à la charge de M. X... ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une simple erreur matérielle portant sur la date des constats précités ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.