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03-46699 Généré par l'IA

Employer Failed to Prove Fixed-Term Agreement Preceding 1998

Numéro de cause 03-46699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the employer failed to prove the existence of a fixed-term agreement for the period preceding January 21, 1998, because the written agreement from that date was contradicted by the terms noted in subsequent employment contracts and pay slips, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Metabo aux dépens; Employer Failed to Prove Fixed-Term Agreement Preceding 1998: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé défaut de preuve de solvabilité contrat principal contentieux contractuel nullité des ententes décision d'extension

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase indicates the main decision on the merits of the appeal (dismissal of the appeal).
Condamne la société Metabo aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs.
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00-44534
Employee's Ability to Prove Fixed-Term Contract Despite Lack of Writing
19-10569
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15-28599
Fixed-Term Contracts and Wrongful Dismissal Qualification
JURITEXT000006969268
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13-28547
Employee v. Employer: Requalification of Fixed-Term Contracts and Evidentiary Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase indicates the main decision on the merits of the appeal (dismissal of the appeal).

Condamne la société Metabo aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metabo

This provision was used to rule on the request for costs under Article 700 (equivalent to Article 700 CPC).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 26 août 2003), qui a constaté que la clause de la convention des parties en date du 21 janvier 1998 était contredite par les mentions figurant sur les contrats de travail successifs et les bulletins de paie, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une convention de forfait pour la période antérieure au 21 janvier 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ainsi que sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Metabo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Metabo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.