Conservatory Attachment on Sale Proceeds of Jointly Owned Property Financed by One Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the separation of two former cohabitants who jointly owned property, one party sought to validate conservatory attachments against the sale proceeds of an apartment, claiming to have financed its entire purchase price. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the facts, that the attaching party had paid the full purchase price using personal funds, thus establishing an advance for the preservation of the indivisible property under the Civil Code articles concerning indivision, justifying the validation of the attachment up to that amount against the sale proceeds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conservatory Attachment on Sale Proceeds of Jointly Owned Property Financed by One Party: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the facts, that the attaching party had paid the full purchase price using personal funds, thus establishing an advance for the preservation of the indivisible property under the Civil Code articles concerning indivision, justifying the validation of the attachment up to that amount against the sale proceeds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis used by the Court of Appeal, and affirmed by the Court of Cassation, to validate the conservatory seizure concerning the indivision funds.
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis, en indivision par moitié, un studio et une maison et les ont revendus à la suite de leur séparation ; qu'ayant prétendu avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies conservatoires portant sur le prix de cession des immeubles ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera de ladite somme entre les mains de Mme Y... ;
Attendu qu'après avoir estimé souverainement que Mme Y... avait réglé, au moyen de ses deniers personnels, la totalité du prix de vente du studio, la cour d'appel, faisant une exacte application des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil, en a déduit à bon droit que celle-ci avait avancé, à hauteur de 21 723,98 euros, les fonds nécessaires à la conservation du bien indivis et qu'il y avait lieu de valider, à hauteur de cette somme, la saisie conservatoire pratiquée sur le prix de cession de l'immeuble ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.