Breeding Bull Warranty: Rural Code vs. Civil Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in granting an indemnity to the purchaser of a breeding bull, which was later culled due to paratuberculosis, based on the general civil warranty against hidden defects (articles 1641 and following of the Civil Code), because the action for warranty in the sale of domestic animals is specifically governed by the provisions of the Rural Code (articles L. 213-1 and following), which the appellate court was required to apply ex officio, in the absence of any proven contrary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 213-1 et suivants du Code rural, article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'EARL Queruau Lamerie aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Breeding Bull Warranty: Rural Code vs. Civil Code: 213-1 and following), which the appellate court was required to apply ex officio, in the absence of any proven contrary agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the lower court's decision because it failed to apply these articles which govern warranties in the sale of domestic animals.
This article was cited alongside the substantive law that the lower court allegedly violated.
The losing party (EARL Queruau Lamerie) was ordered to pay the costs.
This article was invoked to reject requests for compensation based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'EARL Queruau Lamerie a acquis, le 16 décembre 1994, un taureau géniteur auprès du Groupement limousin bétail viande ; que, le 12 novembre 1996, le taureau a dû être abattu car atteint de paratuberculose ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande d'indemnisation formée par l'acquéreur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires dont elle n'a pas constaté l'existence, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 mai 2003 et 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne l'EARL Queruau Lamerie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.