Employee Refusal of Relocation Leading to Substantial Commute Increase Justifies Reversal of Gross Misconduct Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term and then indefinite part-time contract, refused to follow their employer's business relocation, which increased the daily commute distance from 18 to 36 kilometers, and was subsequently dismissed for gross misconduct. The employer appealed the ruling that deemed the dismissal abusive, arguing the distance increase was minor (only 9 km one way) and the new location was only 10 to 15 minutes farther for the employee, thus not constituting a change in geographical sector requiring contractual consent under the collective agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the increase in distance led to a significant increase in travel time, thereby constituting a substantial modification of the employment contract that the employee was entitled to refuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la Société lorraine d'emballage (Solodem) aux dépens; Employee Refusal of Relocation Leading to Substantial Commute Increase Justifies Reversal of Gross Misconduct Finding: The employer appealed the ruling that deemed the dismissal abusive, arguing the distance increase was minor (only 9 km one way) and the new location was only 10 to 15 minutes farther for the employee, thus not constituting a change in geographical sector requiring contractual consent under the collective agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the increase in distance led to a significant increase in travel time, thereby constituting a substantial modification of the employment contract that the employee was entitled to refuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision addresses the costs associated with the dismissed appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Solodem en qualité de manutentionnaire le 12 novembre 2002 par contrat à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée devenu à temps partiel à compter du 1er février 2003 ; qu'il a refusé de suivre l'entreprise ayant transféré son activité de Blainville à Ludres, distante de 20 kilomètres, et a été licencié le 19 février 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Lunéville, 12 juillet 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se bornant, pour retenir que le déplacement de l'entreprise avait été effectué en violation de la convention collective applicable, qui exige l'accord du salarié en cas d'augmentation importante de la durée du trajet, à constater que la distance quotidiennement parcourue par le salarié était passée de 18 à 36 kilomètres - soit 9 kilomètres dans chaque sens - le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte conventionnel appliqué et, partant, des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur faisant état de ce que la localité de Rosières aux Salines, où se situait le domicile de M. X..., était située entre Blainville et Ludres et munie d'un accès direct à l'autoroute A 30, de sorte que la durée quotidienne du trajet du salarié pour se rendre sur son lieu de travail passait de 10 à 15 minutes seulement, le conseil de prud'hommes, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 nouveau Code de procédure civile ;
3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (la Meurthe-et-Moselle) de la région Lorraine ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir, conformément à l'article 52 de la convention collective nationale de l'industrie textile, que le temps de trajet avait été augmenté de façon importante en raison de l'augmentation de la distance parcourue et que le contrat de travail avait été ainsi modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société lorraine d'emballage (Solodem) aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.