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05-11442 Généré par l'IA

Judicial Receivership: Validity of Creditor Claim Filed with Wrong Representative

Numéro de cause 05-11442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings following a company's judicial receivership, a dispute arose over the validity of a creditor's declaration of claim, which was submitted to one of the two designated creditors' representatives, despite a judicial order specifically assigning the task of receiving non-salary claims to the other representative. The Court of Cassation upheld the lower court's decision admitting the claim, reasoning that the legal function of the creditors' representative—to receive all declarations of claims—is paramount, and thus, the tribunal's specific delineation of duties between the two representatives did not legally override the general competence of either representative to receive a declaration made within the statutory time limit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Simastock aux dépens; Judicial Receivership: Validity of Creditor Claim Filed with Wrong Representative: The Court of Cassation upheld the lower court's decision admitting the claim, reasoning that the legal function of the creditors' representative—to receive all declarations of claims—is paramount, and thus, the tribunal's specific delineation of duties between the two representatives did not legally override the general competence of either representative to receive a declaration made within the statutory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de validité obligation légale créance dans la faillite limites de la compétence objet du litige responsabilité professionnelle du notaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la société Simastock aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société Simastock aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Douai

This provision was cited in relation to the rejection of a request for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02949) que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que l'URSSAF de Douai a, dans le délai légal, adressé à M. X..., ès qualités, une déclaration de créance (d'un montant de 952 372,61 euros) ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance du 20 mai 2003, le juge-commissaire a admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;

Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ;

2 / qu'en énonçant que la date à laquelle M. Miquel a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à M. Y... était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ;

Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créance, l'arrêt énonce exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit à bon droit, que la créance devait être admise ; que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Simastock aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Douai ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.