Creditor's Claim Validity Despite Submission to Incorrect Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initiation of receivership proceedings, a creditor duly submitted its claim declaration to one of the two appointed creditors' representatives within the legal timeframe, even though the initial judicial order specified that only the other representative was tasked with receiving non-salary claims. The objecting party contended that the declaration was invalid because it was not sent to the representative specifically designated for such matters. However, the court ruled that the designation of specific, separate missions for each representative does not override the legal authority vested solely in any creditors' representative to receive all declarations of claims, affirming that the claim was validly filed and thus admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Validity Despite Submission to Incorrect Representative: The objecting party contended that the declaration was invalid because it was not sent to the representative specifically designated for such matters. However, the court ruled that the designation of specific, separate missions for each representative does not override the legal authority vested solely in any creditors' representative to receive all declarations of claims, affirming that the claim was validly filed and thus admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request made by the company Patrimoine foncier concerning expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02943), que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste, publié au BODACC, le 13 octobre suivant ; que la société Patrimoine foncier a, dans le délai légal, adressé à M. X..., es qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance du 20 mai 2003, le juge-commissaire a admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 ) que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ;
2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M. X... a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à Mme Y... était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ;
Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créance, l'arrêt retient exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit à bon droit que la créance devait être admise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Simastock aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimoine foncier.
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.